D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal

Texte complet
9.06. L’acceptation par le salarié d’un bulletin de paie n’emporte pas renonciation au paiement de tout ou partie du salaire qui lui est dû.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 46, a. 9.06; D. 296-92, a. 29; D. 1386-99, a. 7.